Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les jours et parties de jour crédités en vertu des articles 67.1, 99.5 et 112.2 de la Loi, de même que les jours et parties de jour d’absence sans traitement non crédités, ne font pas partie des jours cotisables compris dans la période de cotisations.
C.T. 169292, a. 4; C.T. 174095, a. 2; C.T. 185180, a. 1; C.T. 208550, a. 1.
© Gouvernement du Québec